| | Traité de Coopération Judiciaire avec la Bourgogne | |
| | Auteur | Message |
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Alynerion
Nombre de messages : 301 Localisation IG : Vienne Date d'inscription : 18/07/2006
| Sujet: Traité de Coopération Judiciaire avec la Bourgogne 9/1/2007, 04:45 | |
| - Citation :
- Art. 0 - Du préambule
Les hautes parties contractantes : Dame Armoria, Régente du Duché de Bourgogne, Messire Anthony de Massigny, dict le Wulfen, Gouverneur du Duché du Lyonnais et Dauphiné, Dépositaires de la Justice royale, conscients de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ils sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière récipropre, suivant les termes suivants.
Art. 1 - De quelques définitions Le suspect est toute personne suspectée d'avoir commis une infraction dans l'un des duchés signataires. Le Duché plaignant est le Duché sur le territoire duquel le suspect a commis l'infraction. Le Duché détenteur est le Duché qui a procédé à l'arrestation du suspect.
Art. 2 - Du champ d'application Le présent Traité a vocation à s'appliquer chaque fois qu'un suspect tente de se soustraire à la Justice du Duché plaignant, en le quittant d'une manière ou d'une autre.
Art. 3 - De l'établissement d'un fichier de recherches commun Dans le souci d'assurer la recherche de l'ensemble des suspects de manière efficace, les hautes parties contractantes décident de la création d'un fichier commun des personnes recherchées.
Art. 4 - De l'arrestation La procédure d'arrestation est celle du Duché détenteur. Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure du Duché plaignant. Si le suspect estime que son arrestation est illégale, il peut porter plainte devant la Justice du Duché détenteur, qui doit statuer sur la procédure d'arrestation avant la poursuite de la procédure principale dans le Duché plaignant.
Art. 5 - De la compétence de la Cour du Duché plaignant Afin d'éviter toute confusion entre les différents codex applicables, les hautes parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la Cour du Duché plaignant, bien que l'arrestation du suspect ait été faite dans le Duché détenteur.
Art. 6 - De la tenue du Procès à la Cour du Duché plaignant Le jugement du suspect se fait par la Cour du Duché plaignant, en gargotte, sous la direction du juge de ce Duché. Le suspect a le droit d'être représenté par un avocat qui peut être commis d'office à la demande du suspect. Le suspect est en droit d'adresser à la Cour tout courrier qu'il jugera nécessaire. Le Procureur du Duché détenteur peut intervenir s'il le souhaite.
Art. 7 - De la reconnaissance du verdict Les hautes parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la Cour du Duché plaignant comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans le Duché détenteur.
Art. 8 - De la sanction Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la Cour du Duché détenteur est tenue d'appliquer la décision rendue par la Cour du Duché plaignant, sauf renvoi devant la Cour d'Appel du Royaume, régulièrement formé. L'appel est suspensif s'il a été formé dans les sept jours de la reddition du verdict.
Art. 9 - De l'engagement des parties Afin d'assurer une efficacité maximale et de renforcer la sécurité des Duchés, chaque Duché contractant s'engage vis-à-vis de tous les autres. Le retrait du Traité peut se faire à tout moment. Toutefois, ce retrait doit être notifié par le Duché se retirant aux autres signataires par la publication d'un communiqué dans leurs gargottes respectives. Le Traité restera en application entre le Duché se retirant et les autres signataires jusqu'à la fin de toutes les procédures en cours.
Art. 10 - Des litiges Les litiges éventuellement nés de l'application du présent Traité sont de la compétence de la Cour d'Appel du Royaume statuant en premier et dernier ressort.
Signé au Château de Lyon, Le 2ème de Septembre de l'an de grasce 1454.
Au nom du Duché du Lyonnais-Dauphiné : Anthony de Massigny, dict le Wulfen, Gouverneur du Lyonnais et Dauphiné.
Alynerion de Fontager, Chambellan
Au nom du Duché de Bourgogne, Armoria d'Ylfan, Régente de Bourgogne
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| | | Sagaben
Nombre de messages : 7677 Localisation IG : Dié Date d'inscription : 14/09/2007
| Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Bourgogne 1/8/2010, 08:28 | |
| - Citation :
Traité bilatéral de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné
Le présent traité remplace et annule le précédent dès sa signature par les deux parties.
Art. 0 - Du préambule Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 - De quelques définitions Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction. La province détentrice est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante. Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Art. 3 - De la tenue du procès Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte. Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur). Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice. Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Art. 4 - De la reconnaissance du verdict Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice. Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.
Art. 5 - De l'engagement des parties Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.
Art. 6 - Des litiges Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.
Pour le Lyonnais-Dauphiné, faict au Domaine de Mercurol le vingt-septième jour de Juillet 1458
Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné
Bastien d'Amilly, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
Pour le Grand Duché d'Occident, fait le 30 juillet 1458
Esyllt Catarina de la Louveterie, Duchesse de Bourgogne
Vaxilart de la Mirandole, Duc de Saint Fargeau et Baron d'Auxonne, Chambellan de Bourgogne
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| | | tenshikuroi
Nombre de messages : 2110 Age : 42 Localisation IG : Vienne Date d'inscription : 09/02/2009
| Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Bourgogne 25/5/2011, 03:53 | |
| - Citation :
Traité bilatéral de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné
Le présent traité remplace et annule le précédent dès sa signature par les deux parties.
Art. 0 - Du préambule Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 - De quelques définitions Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction. La province détentrice est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante. Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Art. 3 - De la tenue du procès Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte. Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur). Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice. Le verdict est rendu par le juge de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Art. 4 - De la reconnaissance du verdict Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province détentrice. Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.
Art. 5 - De l'engagement des parties Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.
Art. 6 - Des litiges Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province plaignante.
Pour le Lyonnais-Dauphiné, faict au Domaine de Mercurol le vingt-septième jour de Juillet 1458
Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné
Bastien d'Amilly, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
Pour le Grand Duché d'Occident la Bourgogne(*), fait le 30 juillet 1458
Esyllt Catarina de la Louveterie, Duchesse de Bourgogne
Vaxilart de la Mirandole, Duc de Saint Fargeau et Baron d'Auxonne, Chambellan de Bourgogne
[quote](*)Modification des termes obsolètes, ce 20 mai 1459. - Citation :
DU TRAITÉ DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE DUCHE DE BOURGOGNE ET LE DUCHE DU LYONNAIS DAUPHINE
Suite à la publication du décret Ducal Bourguignon rédigé le 11 décembre de l'an de grâce 1458 rendant caduque l'appellation "Grand Duché d'Occident" et demandant son remplacement par l’expression "Duché de Bourgogne",
Nous, hautes autorités Ducales de Bourgogne,
Et vous, hautes autorités Ducales du Lyonnais Dauphiné,
Dans un souci du respect dudit texte,
Annonçons par la présente le remplacement de l'appellation caduque "Grand Duché d'Occident" figurant dans le Traité de coopération judiciaire passé le 30 juillet de l'an de grâce 1458 entre le Duché de Bourgogne et le Duché du Lyonnais Dauphiné, par l'expression "Duché de Bourgogne".
Fait ce jour du 18 mai de l'an de grâce 1459 à Mercurol, Domaine ambassadorial du Lyonnais Dauphiné
Pour le Duché de Bourgogne
Sa Grâce Lenada de Vamont, Duchesse de Bourgogne.
Son Excellence Della de la Mirandole d'Amahir-Euphor, Chambellan de Bourgogne.
Son Excellence Angelyque de la Mirandole-Montestier Ambassadrice de Bourgogne auprès du Lyonnais-Dauphiné
Pour le duché du Lyonnais Dauphiné
Sa Grasce Raithuge Authieux, Duc du Lyonnais-Dauphiné
Son Excellence Tenshikuroi Deschenaux, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
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| | | DeDeLagratte Chancelier
Nombre de messages : 2170 Localisation IG : Vienne Date d'inscription : 10/04/2007
| Sujet: Re: Traité de Coopération Judiciaire avec la Bourgogne 23/3/2015, 06:22 | |
| - Citation :
Traité de coopération judiciaire entre la Bourgogne et le Lyonnais-Dauphiné
Ce traité annule et remplace le précédent accord, ratifié le 30 Juillet 1458.
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous.
Art. 1 – Du principe de coopération
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve.
Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires. La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction. La partie requise est la province où se trouve le suspect.
Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui. Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour. Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.
Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requérante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante et par la cour de justice de cette même province, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal. Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire. Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict et l'envoie au juge de la province requise.
Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.
La province requise s'engage à transmettre au procureur de la province requérante les minutes du procès sous 15 jours maximum. Le procureur de la province requérante s'engage à transmettre au procureur de la province requise les minutes du procès sous 15 jours maximum.
Art. 5 - De l'engagement des parties
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement. Le retrait du traité peut se faire à tout moment par l'une des parties, sur simple notification officielle. L'annulation du traité ne stoppera pas les procédures en cours dans l'une ou l'autre province et jugement sera rendu dans chacune des affaires en cours.
Rédigé & scellé le troisième jour du mois de mars de l'an de grâce MCDLXII, A Dijon pour la Bourgogne & Lyon pour le Lyonnais-Dauphiné.
Pour le Duché de Bourgogne
Gaultier de Ravart Duc de Bourgogne
Pour le Duché du Lyonnais-Dauphiné
Sa Grasce Tristan Macdonald, Duc du Lyonnais-Dauphiné
En qualité de Témoins :
Chambellan de Bourgogne
Diboan Dagincourt, Chancelier du Lyonnais-Dauphiné
Yrh Grialaltro, Conseiller Diplomatique
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